Quand votre employeur a le droit de lire vos SMS
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2007, le SMS est une preuve licite, au même titre que n’importe quel écrit. …
le profeseuur a le droit de voir sms – LexWeb
Le Magazine du Droit Numérique
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2007, le SMS est une preuve licite, au même titre que n’importe quel écrit. …