Les véhicules aériens sans pilote ne sont plus réservés au seul usage militaire. Depuis peu, ils gagnent le domaine civil, et ce n’est pas la ville de Nancy qui dira le contraire. En effet, un jeune étudiant également coresponsable d’une entreprise de location de caméras, a fait voler un drone sans aucune autorisation au-dessus des rues de Nancy avant de poster la vidéo de “la capitale des ducs de Lorraine vue du ciel” sur Internet. Si cette vidéo a fait le Buzz, la justice estime qu’il y a eu mise en danger de la vie d’autrui. Alors, joli coup de pub pour Nancy, ou réelle dangerosité d’un objet volant non identifié ?

Je vous propose d’examiner les trois notions juridiques que pose cette affaire :

Premier point de droit :

la réglementation relative à l’utilisation d’un drone civil : C’est l’arrêté du 11 avril 2012, qui encadre l’utilisation de drones civils (hors ballons sondes, fusées, cerfs-volants). L’arrêté prévoit 7 catégories d’engins (A à G) et impose que l’utilisateur du drone soit titulaire d’un brevet d’ULM.

Les appareils vendus pour le loisir sont des aéromodèles de catégorie A (moins de 25 kg). Si aucune autorisation n’est requise lorsque le drone est utilisé dans un club d’aéromodélisme ou au sein d’un terrain privé, c’est à la condition que le drone reste en vue directe, ce qui signifie que le pilote ne devra pas perdre de vue son appareil. D’ailleurs, le drone ne devra pas voler plus haut qu’une altitude de 150 mètres ou à proximité d’une zone dangereuse ou interdite.

En revanche, si le drone est doté d’un appareil photo ou d’une caméra, comme ce fut le cas dans l’affaire nancéenne, la réglementation est plus stricte. Une autorisation de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) et de la préfecture sera nécessaire, notamment lors de vols en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux. Dans cette situation l’appareil devra encore rester visible pour le pilote, mais à une distance horizontale maximale de 100 mètres de celui-ci.

Deuxième point de droit :

l’éventuelle sanction pesant sur les épaules de l’utilisateur du drone civil : En cas de chute, un drone peu causer des blessures assez sérieuses. C’est pour cette raison qu’a été retenue l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui, réprimée à l’article 223-1 du Code pénal, à l’encontre du jeune étudiant nancéen. Si ce texte est souvent invoqué en matière de sécurité routière et de sécurité dans le travail, l’appliquer dans une affaire concernant un drone civil est une première en France. L’originalité du texte réside dans le fait que la personne pourra être poursuivie en l’absence de tout résultat dommageable. Les éléments constitutifs de cette infraction reposent sur le fait que le coupable doit avoir violé une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. En l’espèce il s’agit du non respect des dispositions de l’arrêté du 11 avril 2012. Le second élément constitutif de l’infraction est plus délicat à démontrer puisqu’il s’agit d’apporter la preuve d’une violation manifestement délibérée de la réglementation en vigueur. Cela signifie que le coupable avait connaissance des règles de sécurité et a décidé de ne pas en tenir compte.

Troisième point de droit :

l’absence sur le site marchand d’avertissement ou de mention relatifs à l’utilisation d’un drone civil : Le jeune Nancéen affirme ne pas avoir été prévenu de l’existence de l’arrêté du 11 avril 2012 lorsqu’il a acheté son drone sur Internet. Et si le cyber-marchand était responsable ? Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue ((Cass. 1re civ., 28 octobre 2010)). Cependant la plupart des sites de commerce en ligne vendant des drones civils ne mentionnent aucune des règles juridiques encadrant l’utilisation de ces objets volants.

Alors au final, que risque l’étudiant de Nancy ? Peut-être pas grand chose, car si nul n’est censé ignorer la loi, la Cour de cassation n’hésite pas à censurer toute décision qui n’établit pas clairement le caractère manifestement délibéré de la violation de l’obligation de sécurité ((Crim. 16 octobre 2007)). Or, tout laisse à penser que l’utilisateur du drone n’a eu à aucun moment la possibilité d’avoir accès aux informations nécessaires à l’utilisation de son appareil, du fait de l’absence d’information sur le site marchand.

 LW

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