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Depuis janvier 2013, la France autorise la vente de médicaments en ligne. L’objectif de cette nouvelle réglementation est de lutter contre les produits pharmaceutiques falsifiés. En effet, la légalisation du commerce de médicaments en ligne va permettre au consommateur qui préfère acheter ses produits pharmaceutiques en ligne, de se les procurer sur des sites de confiance, au lieu de se tourner vers des sites illégaux sur lesquels près des deux tiers des médicaments vendus sont des contrefaçons.
Pourtant, les juges français ont eu du mal à « avaler la pilule », et sont longtemps restés réticents à admettre la vente de produits pharmaceutiques sur Internet, même de ceux qui ne sont pas soumis à prescription médicale ((CA Paris, 5 ch., sect 1, 2 mars 2005, Syffoc, Menicon Europe c/ Juva Santé et autres)). C’est donc le législateur qui a transposé par ordonnance du 19 décembre 2012 ((relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement des médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification des médicaments)) les dispositions de la Directive Européenne 2011/62/UE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. L’État français se calque sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui, dans son célèbre arrêt DocMorris, avait admis la publicité et la vente par Internet des médicaments qui ne nécessitent aucune ordonnance médicale ((CJUE, 11 décembre 2003, aff. C-322/01, Deutscher Apothekerverband eV c/ 0800 DocMorris)). Suivant cet arrêt, la France interdit donc encore la vente sur Internet des médicaments nécessitant une prescription médicale.
La nouvelle réglementation française a pourtant soulevé un tollé auprès de certains pharmaciens pionniers du commerce en ligne. C’est ainsi qu’un recours en suspension de l’ordonnance du 19 décembre 2012, formé par un pharmacien qui avait ouvert un site de vente de médicaments en ligne, a atterri sur le bureau du Conseil d’État. Les dispositions litigieuses de l’ordonnance portaient sur la restriction à la vente en ligne d’une poignée de médicaments en vente libre (vendus devant le comptoir). Dans une ordonnance du 14 février 2013, le Conseil d’État s’est prononcé en faveur du cyber-pharmacien.
Mais tout le monde ne peut pas ouvrir son officine virtuelle : l’activité de commerce électronique n’est autorisée que pour les pharmaciens titulaires d’une pharmacie réelle et ayant reçu l’agrément de l’Agence Régionale de Santé (ARS) dont ils dépendent. Le Conseil de l’ordre des pharmaciens doit être informé de l’ouverture du site Internet, qui sera par la suite répertorié sur le portail du ministère de la santé.
Par ailleurs, en plus des dispositions du Code de la santé publique, la pharmacie virtuelle sera soumise aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), que tout bon cyber-marchand se doit de respecter.
LW
Je crois que donner une autorisation a été une décision assez sage. Il serait plus difficile pour les arnaqueurs de vendre en toute impunité, car il ne monopolise plus le marché. De plus, il est maintenant indispensable d’user de la technologie au maximum.
En parcourant votre site, on retrouve des histoires de l’évolution du droit dans le domaine numérique. Et ce que je puis dire, c’est que le droit a bien intégré ce domaine. Et c’est pour le plaisir de tous.